Réglementation & Obligations de ramonage
Ce que dit la loi française (Décret n° 2023-641) en vigueur depuis le 1er octobre 2023 : fréquences imposées, responsabilités locataire/propriétaire et conformité des certificats.
Le décret national n° 2023-641 du 20 juillet 2023
Depuis le 1er octobre 2023, les règles de ramonage sont unifiées sur tout le territoire national par le décret n° 2023-641, remplaçant les anciens règlements sanitaires départementaux. Tout conduit relié à un équipement de chauffage doit obligatoirement être entretenu et ramoné mécaniquement par un professionnel qualifié.
Fréquences obligatoires selon le combustible
Le décret fixe les fréquences minimales en fonction du type d'énergie utilisée :
| Combustible | Fréquence minimale | Période d'obligation |
|---|---|---|
| Bois (bûches) | 2 fois par an | Dont 1 pendant la saison de chauffe |
| Granulés (pellets) | 2 fois par an | Dont 1 pendant la saison de chauffe |
| Fioul domestique | 2 fois par an | Dont 1 pendant la saison de chauffe |
| Charbon | 2 fois par an | Dont 1 pendant la saison de chauffe |
| Gaz naturel / propane | 1 fois par an | Libre dans l'année |
Locataire ou Propriétaire : qui doit payer ?
Selon le décret n° 87-712 fixant les charges locatives, le ramonage est une charge d'entretien courant incombant à l'occupant du logement :
- Locataire : vous devez faire réaliser le ramonage, le régler et conserver l'attestation/certificat pour votre bailleur et votre assurance habitation.
- Propriétaire occupant : vous êtes responsable de l'entretien annuel et de la conservation des certificats.
- Propriétaire bailleur : vous êtes garant de la conformité structurelle et de la vacuité initiale du conduit avant l'entrée dans les lieux du locataire.
Risques en cas de défaut de ramonage
Le défaut de ramonage expose à une amende forfaitaire de 68 € à 450 € (contravention de 3e classe). Surtout, en cas de sinistre (incendie ou intoxication au monoxyde de carbone), votre compagnie d'assurance peut refuser ou minorer votre indemnisation en l'absence de certificat de ramonage récent (article L. 113-2 du Code des assurances).